Laissez-passer Mortuaire
Les Attributions consulaires confèrent à l’Agent Consulaire de la République d’Haïti, le pouvoir de : Dresser, conformément aux dispositions édictées par le Code Civil pour toutes les conditions de forme et de fonds, les actes de l’État Civil relatifs a la naissance, au mariage et au décès des ressortissants haïtiens établis dans sa juridiction… (art. 10.B.1), tout en se conformant aux lois du pays des sa juridiction. Ainsi, le Consulat peut émettre un « Laissez-passer mortuaire » pour le rapatriement en Haïti, afin de faciliter l’expédition vers Haïti du corps d’un haïtien, une haïtienne décédé (e) dans son territoire de juridiction, le Québec. Ce laissez-passer est également délivré dans le cas des cendres d’un défunt haïtien, d’une défunte haïtienne.
Documents requis
Les informations sur le défunt, la défunte et les documents requis sont généralement transmis au Consulat par le Service Funèbre retenu par la famille du défunt ou de la défunte haïtienne.
- L’Acte de décès;
- Le certificat de non contagion (non exigé pour des cendres);
- Le certificat de mise en bière et de conservation
- Le certificat de crémation dans le cas d’incinération;
- Le Permis d’exportation;
- Le numéro de connaissement.
Procédures
- La Maison funéraire retenue par la famille pour les services mortuaires adresse la « Demande de Laissez-passer mortuaire » au Consulat avec les informations légales requises.
- Le Consulat rédige le « Laissez-passer Mortuaire »;
- Un agent consulaire se rend à la maison funéraire faire les vérifications d’usage et apposer les scellés sur les quatre (4) côtés du cercueil ou de l’urne.
- l’agent consulaire remet alors le laissez-passer mortuaire à la famille du défunt, de la défunte;
- L’agent consulaire reçoit le paiement des frais exigés et le dossier constitué en la circonstance.
Frais
Deux (2) mandats bancaire ou postal de $ 130.00 CAD au nom du consulat Général d’Haïti à Montréal.
Délai
Le délai est de un (1) a (4) jours ouvrables suivant la réception du formulaire transmis par la maison funéraire.