Procuration pour encaissement de chèques de pension

Tout pensionnaire de l’État haïtien résidant à l’étranger peut donner une procuration à une personne résidant en Haïti afin de percevoir ses chèques de la Caisse Autonome des Pensions du Ministère de l’Économie et des Finances d’Haïti pour l’année fiscale en cours. Dans le cas d’une personne décédée, le conjoint survivant, la conjointe survivante peut entamer les démarches auprès des autorités compétentes (Pension Civile –ministère de l’Économie et des Finances) en vue de liquider la pension du défunt (e).

Document requis

Passeport haïtien ou canadien valide;

Acte de décès de l’époux ou de l’épouse, dans le cas d’une veuve ou d’un veuf.

Le numéro du moniteur dans lequel le nom du pensionnaire est publié s’il s’agit d’un nouveau pensionnaire.

Procédures

  1. Se présenter au Consulat muni des pièces requises;
  2. Remplir et signer le formulaire « Demande de procuration de pension »;
  3. Revenir au Consulat à la date convenue pour signer en personne la procuration
  4. Le jour de la délivrance de la procuration se présenter en personne au Consulat pour signer l’acte en présence d’un agent consulaire.

N.B. : En cas d’incapacité physique, un proche peut venir déposer la demande de composition de procuration et arrêter une date en vue de recueillir à domicile la signature du requérant. Frais de déplacement $ 50 CAN.

Frais

Des frais de trente-cinq dollars canadiens ($ 35.00 CAD) sont prévus à cet effet.

Délai de Livraison

Généralement le délai de livraison de la procuration de pension est de deux (2) jours ouvrables. Dans le cas d’incapacité physique un arrangement est possible.