1- Procuration pour encaissement de chèques de pension (Service au Consulat )

2- Procuration pour encaissement de chèques de pension( Service sans contact )

Procuration pour encaissement de chèques de pension( Service sans contact )

Tout pensionnaire de l’État haïtien résidant à l’étranger peut donner une procuration à une personne résidant en Haïti afin de percevoir ses chèques de la Caisse Autonome des Pensions du Ministère de l’Économie et des Finances d’Haïti pour l’année fiscale en cours. Dans le cas d’une personne décédée, le conjoint survivant, la conjointe survivante peut entamer les démarches auprès des autorités compétentes (Pension Civile –ministère de l’Économie et des Finances) en vue de liquider la pension du défunt (e).

Document requis

Passeport haïtien ou canadien valide;

Acte de décès de l’époux ou de l’épouse, dans le cas d’une veuve ou d’un veuf.

Le numéro du moniteur dans lequel le nom du pensionnaire est publié s’il s’agit d’un nouveau pensionnaire.

Procédures

  1. Se présenter au Consulat muni des pièces requises;
  2. Remplir et signer le formulaire « Demande de procuration de pension »;
  3. Revenir au Consulat à la date convenue pour signer en personne la procuration
  4. Le jour de la délivrance de la procuration se présenter en personne au Consulat pour signer l’acte en présence d’un agent consulaire.

N.B. : En cas d’incapacité physique, un proche peut venir déposer la demande de composition de procuration et arrêter une date en vue de recueillir à domicile la signature du requérant. Frais de déplacement $ 50 CAN.

Frais

Des frais de trente-cinq dollars canadiens ($ 35.00 CAD) sont prévus à cet effet.

Demande payée par carte de débit ou de crédit seulement

Délai de Livraison

Généralement le délai de livraison de la procuration de pension est de deux (2) jours ouvrables. Dans le cas d’incapacité physique un arrangement est possible.

Procuration pour encaissement de chèques de pension( Service sans contact )

Vous devez :

  1. Envoyer par courrier électronique.
  2. Adresser par la poste ou déposer au consulat général d’Haïti à Montréal  une enveloppe de 9½ par 12 pouces incluant les documents suivants :
  • Les informations du mandataire:
  1. Le nom complet du mandataire (Prénom –Nom)
  2. le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale et une copie de la première page du passeport.
  3. L’adresse de son Domicile incluant numéro, rue, ville, pays.
  • Les informations du ou des comparant (s):
  1. Le nom complet du ou de la mandant (e) (Prénom –Nom)
  2. le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale et une copie de la première page du passeport
  3. L’adresse de son Domicile incluant numéro, rue, ville, pays et code postal.

3- Une description détaillée des transactions à effectuer par le comparant.

4- Frais : Mandat bancaire ou postal émis à l’ordre du Consulat Général d’Haïti à Montréal d’un montant de trente-cinq dollars canadiens ($ 35.00 CAD).  

Remarque : Le Nom du ou de la mandant (e) à savoir celui ou celle qui donne le mandat en l’occurrence vous. (Passeport valide – pièce d’identification requise pour le mandant)