Légalisation, authentification ou certification de documents

Conformément au prescrit de la loi haïtienne, la légalisation par le Consulat de la République d’Haïti à Montréal des actes ou des documents doivent respecter la législation Haïtienne tant dans le cas d’Haïtiens et Haïtiennes ayant acquis une autre nationalité. La Certification ou l’authentification d’un document prouve la validité de celui-ci, la signature, le sceau apposé en question sont authentiques.

Tous les documents en question peuvent être rédigés :

  • Soit par un notaire public canadien puis acheminer en seconde étape à la chambre des notaires du Québec pour authentification de la signature de ce dernier.
  • S’il s’agit de documents provenant d’Haïti, il faut d’abord que ces documents soient préalablement authentifiés au ministère des Affaires Étrangères d’Haïti.
  • Ceux provenant d’un commissaire à l’assermentation du Canada peuvent directement être légalisé au consulat qui procèdera à une vérification du commissaire à l’assermentation en d’autres termes si celui-ci était autorisé par le ministère de la justice à faire prêter serment dans un district judicaire à une date donnée. (celle indiquée sur le document)

 

Procédures

1.- Se Présenter au Consulat avec le ou les document (s).

2.- Fournir une pièce d’identité;

3.- Remplir et signer le formulaire « Demande de légalisation de document (s) »;

4.- Payer les frais et recevoir un reçu délivré sur demande.

 

Frais

Les frais sont de vingt dollars canadiens ($ 20. 00 CAD).

 

Délai

Le délai pour obtenir le (s) document (s) légalisé (s) est /sont de deux (2) jours ouvrables.

 

N.B Après avoir récupéré le document le mandataire désigné devra se rendre :

(1) À la Direction Générale des Impôts (DGI) pour l’achat d’un timbre

(2) Au Ministère des Affaires Étrangères pour authentification de signature du consul ayant signé le document.

Toutefois, dans le cas de légalisation d’empreintes digitales, le mandataire après avoir effectué les deux étapes mentionnées ci-dessus, devra se rendre à (3) l’ambassade du Canada en Haïti avant d’acheminer le dossier bien constitué à la (4) Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour vérification d’antécédents judiciaires éventuels (casier judiciaire)

 

Remarque

Le demandeur peut aussi expédier les documents à légaliser par la poste au 300 Rue Léo Parizeau, Avenue du Parc, adresse du Consulat Général d’Haïti à Montréal. Ainsi, Il l’accompagnera d’un mandat bancaire ou postal fait au nom du Consulat d’Haïti à Montréal et totalisant le montant à payer et d’expédier une enveloppe de retour « Express Post«  munie de l’adresse du destinataire en ayant soin de bien noter le numéro de suivi du courrier.

(Le consulat décline toute responsabilité dans la perte de documents une fois expédiés par la poste)