1- Composition de procuration ou mandat (Service au Consulat)

2-Composition de procuration ou mandat (Service sans contact)

 

Composition de procuration ou mandat (Service au Consulat)

Mandat ou Procuration est un document dans lequel une ou plusieurs personnes sont nommés ou désignés pour agir en votre nom, à votre place. La personne désignée par vous pour agir en votre nom est le mandataire

Dans ce mandat devra obligatoirement figuré :

  • Le nom complet du mandataire (Prénom –Nom)
  • le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale ou le numéro de Passeport
  • L’adresse de son Domicile incluant numéro, rue, ville, pays et code postal

Le Nom du mandant (e) ou des mandants (es) à savoir celui ou celle qui donne le mandat en l’occurrence vous. (Passeport valide – pièce d’identification requise pour le mandant)

La ou les tâches à accomplir en d’autres termes les pouvoirs concédés pour une période de validité qui peut être spécifique mais qui généralement n’excède pas la période de un an (12 mois)

Voici quelques exemples de cas nécessitant l’utilisation d’un mandat :

  • Effectuer des transactions sur un compte bancaire (à savoir retirer de l’argent, solder un compte) N.B QUE LES Numéros de compte, le type de compte ainsi que l’adresse de la banque ou le compte est ouvert seront inclus dans la procuration.
  • Vendre ou transférer un véhicule au nom d’un particulier (Carte d’Enregistrement de Véhicule- copie d’Assurance –O.A.V.C.T)
  • Vendre un immeuble ou une propriété; Il est à noter pour ce cas particulier à savoir la vente d’une propriété ou d’un bien il vous sera demandé de présenter :
  • Les titres de propriétés, l’Acte d’’Arpentage et le plan d’Arpentage

S’il s’agit de succession –l’Acte de Notoriété établissant ainsi votre qualité d’hériter de la personne décédée (en d’autres termes celui permettant d’établir les liens avec la personne décédé, déterminant que vous êtes un ayant droit) etc….

Pièces requises pour le mandant : Passeport valide

Frais    : Les frais sont de ($ 45.00 CAD)

Demande payée par carte de débit ou de crédit seulement

Délai: Le délai pour obtenir une procuration est de deux (2) jours ouvrables.

Composition de procuration ou mandat (Service sans contact)

Vous devez :

  1. c)Envoyer par courrier électronique.
  2. d) Adresser par la poste ou déposer au consulat général d’Haïti à Montréal  une enveloppe  9½ par 12 pouces incluant les documents suivants :

1- Les informations du mandataire:

  1. Le nom complet du mandataire (Prénom –Nom)
  2. le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale et une copie de la première page du passeport.
  3. L’adresse de son domicile incluant numéro, rue, ville, pays.

2- Les informations du ou des comparant (s):

  1. Le nom complet du ou des mandat (s) (Prénom –Nom)
  2. le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale et une copie de la première page du passeport.
  3. L’adresse de son domicile incluant numéro, rue, ville, pays et code postal

3- Voici quelques exemples de cas nécessitant l’utilisation d’un mandat :

  • Effectuer des transactions sur un compte bancaire (à savoir retirer de l’argent, solder un compte). Informations requises : Numéro (s) de compte, le type de compte ainsi que l’adresse de la banque.
  • Vendre ou transférer un véhicule au nom d’un particulier : (Carte d’Enregistrement de Véhicule – copie d’Assurance O.A.V.C.T)

           Vendre un immeuble ou une propriété; Il est à noter pour ce cas particulier à savoir la vente d’une propriété ou d’un bien il vous sera

           demandé de présenter ces documents suivants:

  • Les titres de propriétés, l’Acte d’Arpentage et le plan d’Arpentage
  • S’il s’agit de succession –l’Acte de Notoriété ainsi que votre qualité d’hériter de la personne décédée (en d’autres termes celui permettant d’établir les liens avec la personne décédé, déterminant que vous êtes un ayant droit) etc.
  •  
  • Autorisation de voyager avec un ou une mineur (e) : Copie de l’acte de naissance de l’enfant – Copie du billet de voyage.
  •  
  • Autorisation d’émettre un passeport pour un ou une mineur (e) : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.

4- Une description détaillée des transactions à effectuer par le comparant.

5- Frais : Mandat bancaire ou postal émis à l’ordre du Consulat Général d’Haïti à Montréal d’un montant de quarante-cinq dollars canadiens ($ 45.00 CAD).  

Adresse du Consulat Général d’Haïti à Montréal, 1100-300 Rue Léo Pariseau, Montréal, QC H2X 4C1

Remarque : Le Nom du ou des mandant (s) à savoir la ou les personne (s) qui donne le mandat doivent présenter : (un passeport valide qui est une pièce d’identification requise pour le mandant).