Composition de procuration ou mandat

Mandat ou Procuration est un document dans lequel une ou plusieurs personnes sont nommés ou désignés pour agir en votre nom, à votre place. La personne désignée par vous pour agir en votre nom est le mandataire

Dans ce mandat devra obligatoirement figuré :

  • Le nom complet du mandataire (Prénom –Nom)
  • le numéro de la Carte d’Identification Fiscale ou le numéro de Carte d’Identification Nationale ou le numéro de Passeport
  • L’adresse de son Domicile incluant numéro, rue, ville, pays et code postal

 

Le Nom du mandant (e) ou des mandants (es) à savoir celui ou celle qui donne le mandat en l’occurrence vous. (Passeport valide – pièce d’identification requise pour le mandant)

La ou les tâches à accomplir en d’autres termes les pouvoirs concédés pour une période de validité qui peut être spécifique mais qui généralement n’excède pas la période de un an (12 mois)

Voici quelques exemples de cas nécessitant l’utilisation d’un mandat :

  • Effectuer des transactions sur un compte bancaire (à savoir retirer de l’argent, solder un compte) N.B QUE LES Numéros de compte, le type de compte ainsi que l’adresse de la banque ou le compte est ouvert seront inclus dans la procuration.
  • Vendre ou transférer un véhicule au nom d’un particulier (Carte d’Enregistrement de Véhicule- copie d’Assurance –O.A.V.C.T)
  • Vendre un immeuble ou une propriété; Il est à noter pour ce cas particulier à savoir la vente d’une propriété ou d’un bien il vous sera demandé de présenter :
  • Les titres de propriétés, l’Acte d’’Arpentage et le plan d’Arpentage

S’il s’agit de succession –l’Acte de Notoriété établissant ainsi votre qualité d’hériter de la personne décédée (en d’autres termes celui permettant d’établir les liens avec la personne décédé, déterminant que vous êtes un ayant droit) etc….

Pièces requises pour le mandant : Passeport valide

Frais    : Les frais sont de ($ 45.00 CAD)

Délai    : Le délai pour obtenir une procuration est de deux (2) jours ouvrables.