SERVICE JURIDIQUE

En vertu des attributions civiles, notariales et administratives conférées au Consul par la Loi du 26 septembre 1953, la section des Affaires Consulaires dont dépend le service juridique est responsable de la préparation des divers actes délivrés par la Mission tels que :

* Actes administratifs

* Actes d'état civil

* Actes d'identité

* Actes notariés

Le Service juridique informe les ressortissants haïtiens et étrangers sur les conditions et procédures relatives à la préparation des actes consulaires. Il reçoit les demandes, prépare les actes et les délivre selon un délai défini.En tout temps, les informations relatives aux actes consulaires sont disponibles sur le site Internet du Consulat où vous pouvez choisir de télécharger le document approprié dans la liste qui suit.

Actes administratifs

* Attestation d’équivalence de salaire (pdf)
* Attestation de permis de conduire (pdf)
* Demande de visa de visiteur (pdf)
* Visa d’immigrant ou long séjour (pdf)
* Légalisation de documents (pdf)
* Légalisation de documents pour adoption (pdf)

Actes d`État civil

* Attestation de naissance (pdf)
* Célébration de mariage (pdf)
* Déclaration ou enregistrement de naissance (pdf)
* Déclaration de célibat (pdf)
* Recherche d’Extrait d’Acte de Décès (pdf)
* Recherche d’Extrait d’Acte de Divorce (pdf)
* Recherche d’Extrait d’Acte de Mariage (pdf)
* Recherche d’Extrait d’Acte de Naissance (pdf)

Actes d`identité

* Certificat d’identité (pdf)
* Laissez-passer Mortuaire (pdf)

Actes notariés

* Composition de procuration ou mandat (pdf)
* Procuration pour encaissement de chèques de pension (pdf)

 

Note importante pour les ressortissants de la République Dominicaine, du Panama, de la Colombie et de la République Populaire de Chine

Note importante – permis de séjour en Haïti